J.O. 249 du 26 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2006 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0610656A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2006, M. Valéry Turcey, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006 pour exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et des organisations internationales, à Vienne.

L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.